Politique de gestion contractuelle
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
Cette politique répond à un objectif général de transparence et de saine gestion des fonds publics à l’égard des citoyens de la CRÉ. Elle représente une forme de contrat social entre ces derniers et la CRÉ. Afin de promouvoir la transparence de l’octroi des contrats de la CRÉ dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux, cette politique instaure également des mesures :
1° visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
2° favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
3° visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., chapitre T‐11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
4° ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
5° ayant pour but de prévenir les situations de conflit d’intérêts;
6° ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
7° visant à encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.
